OpenData

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# OpenData
## Législation et fondements
### CEREMA Med > Mathieu Rajerison
### <span style="font-size:0.5em;">02/08/2018</span>

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# Histoire et législation autour de l'ouverture des données
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## 18 e siècle
- <span class=date>1789</span> **Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen** - Art. 15

<blockquote>
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration
</blockquote>

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## 20e siècle

- <span class=date>1966</span> **Freedom of Information Act USA**
- <span class=date>Janvier 1978</span> **Loi Informatique & Libertés**
- <span class=date>Juillet 1978</span> **CADA** (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) et la liberté d'accès aux documents administratifs
- <span class=date>1992</span> **Code de la propriété intellectuelle**

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## 21e siècle
- <span class=date>2002</span> Convention européenne d'**Aarhus**, **code de l'environnement et information environnementale**
- <span class=date>2003</span> **directive PSI** (public sector information) - loi du 6 Juin 2005
- <span class=date>2007</span>  **Directive Inspire**, information géographique et code de l'environnement
- <span class=date>2011</span>  **Etalab** et informations publiques à redevance
- <span class=date>2013</span>  **PSI 2** et numérisation des fonds et collections des bibliothèques
- <span class=date>2013</span>  **G8** et charte sur l'OpenData
- <span class=date>2014</span>  **France membre du OGP** (Open Government Partnership)
- <span class=date>2015</span>  **Loi Valter** et gratuité par défaut des informations publiques et gratuité de la réutilisation des données publiques
- <span class=date>Janvier 2016</span> **CRPA** : Code des relations entre le public et l'administration
- <span class=date>Octobre 2016</span> **LPRN ou Loi Lemaire** : Loi pour une République Numérique et Opendata
- <span class=date> Mai 2018</span>  **RGPD** : Règlement européen sur la protection des données personnelles

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# Quelques définitions

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## Information publique
>Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées <b>par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus</b>.
Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre.
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid>CRPA > Article L321-1</a>
</div>

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### Information publique (suite)
>Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :
<br>a) <b>Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne</b> en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ;
<br>b) (Abrogé) [Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er dans l'exercice d'une <b>mission de service public à caractère industriel ou commercial ;</b>]
<br>c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des <b>droits de propriété intellectuelle</b>.
L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid>
CRPA > Article L321-2
</a>
</div>

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## Documents administratifs
>Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, <b>les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission</b>. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid>
CRPA > Article L300-2
</a>
</div>

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### Documents administratifs (suite)
>Art. L. 311-3-1.-Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, <b>une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique</b> comporte une mention explicite en informant l'intéressé. <b>Les règles définissant ce traitement</b> ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7A7AC27AD80B13EE2F60B2AE2D6F3051.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000033202959&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=29990101&categorieLien=id>
LPRN > Article 4
</a>
</div>

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## Information environnementale
>Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet :  
<br>1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;  
<br>2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ;  
<br>3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;  
<br>4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ; 
<br>5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement." 
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832921&dateTexte=&categorieLien=cid>
Code de l'Environnement > Article L124-2
</a>
</div>

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# Ce qu'il faut retenir des textes réglementaires

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## Les collectivités de plus de 3500 habitants
>« Art. L. 312-1-1.-Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, <b>à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret</b>, publient en ligne les documents administratifs suivants : 
<br>
« 1° <b>Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre</b>, ainsi que leurs versions mises à jour ;   
<br>
« 2° Les <b>documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa</b> de l'article L. 322-6 ;   
<br>
« 3° Les <b>bases de données</b>, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;   
<br>
« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.   
<br><b>«Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.</b>
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7A7AC27AD80B13EE2F60B2AE2D6F3051.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000033202965&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=29990101&categorieLien=id>
LPRN > Article 6
</a>
</div>
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## L'ouverture des codes source
>« Art. L. 300-4.-Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un <b>standard ouvert</b>, <b>aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé</b>. » ;
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7A7AC27AD80B13EE2F60B2AE2D6F3051.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000033202952&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=29990101&categorieLien=i>
LPRN > Article 3
</a>
</div>

>Elles encouragent l'utilisation des <b>logiciels libres et des formats ouverts</b> lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7A7AC27AD80B13EE2F60B2AE2D6F3051.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000033203039&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=29990101&categorieLien=id>
LPRN > Article 16
</a></div>

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## Le caractère personnel
>La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des <b>dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</b>
Loi Informatique et Libertés Janvier 1978
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033219000&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid>
CRPA > L322-2
</a></div>

### Privacy By Design
Le Privacy by Design est l'une des notions au coeur du RGPD, le nouveau règlement encadrant la protection des données. Sommairement, c'est un concept qui impose aux entreprises d'intégrer les principes du RGPD dès la conception d'un projet, d'un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles.

<div class=reference>
<a href=https://www.dpms.eu/rgpd/explication-privacy-by-design/>https://www.dpms.eu/rgpd/explication-privacy-by-design/</a>
</div>

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## Dérogations

Vie privée, secret médical et secret en matière commerciale et industrielle

>Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la <b>protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle</b>, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033218964>
CRPA > Article L311-6
</a>
</div>

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## Les données d'intérêt général
>« Art. 53-1. - Lorsque la gestion d'un service public est <b>déléguée</b>, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut <b>extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données</b>, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
« La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
« L'autorité concédante peut, dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, exempter le concessionnaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une <b>décision motivée fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique</b>. » ;
<div class=reference>
<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7A7AC27AD80B13EE2F60B2AE2D6F3051.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000033203041&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=29990101&categorieLien=id>
LPRN > Article 17
</a></div>

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# Les fondements de l'OpenData

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## Selon l'OpenKnowledge Foundation
Pour l'Open Knowledge Foundation, l'OpenData doit obéir à ces conditions:

<blockquote>
- « Disponibilité et accès : les données doivent être <b>disponibles</b> dans leur ensemble et à un tarif ne dépassant pas le coût raisonnable de reproduction, de préférence par téléchargement sur Internet. Les données doivent également être disponibles sous une forme <b>commode</b> et <b>modifiable</b>.
<br>
- La réutilisation et la redistribution : les <b>données</b> doivent être fournies dans des conditions qui permettent la <b>réutilisation</b>, la <b>redistribution</b>, ainsi que la possibilité de mélanger celles-ci avec d'autres ensembles de données. »
<br>
- Participation universelle : chacun doit être en mesure d'utiliser, réutiliser et redistribuer. Il ne doit y avoir <b>aucune discrimination</b> sur des <b>thématiques</b> ou des <b>personnes</b>, comme, par exemple, des restrictions « non commerciales » ou des restrictions d'utilisation à certaines fins (par exemple uniquement dans l'éducation).
</blockquote>
<div class=reference><a href=https://blog.okfn.org/2013/10/03/defining-open-data/  
https://okfn.org/opendata>https://blog.okfn.org/2013/10/03/defining-open-data/  
https://okfn.org/opendata</a></div>
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## Les 8 principes de l'Open Government Data

Les 8 principes de l'[OpenGovData](https://opengovdata.org/) stipulent que la donnée doit être :

1. Complète

2. Brute, primaire

3. Fraîche

4. Accessible

5. Traitable par une machine

6. Non discriminatoire

7. Non propriétaire

8. Avec une licence libre